Art. 1 RS 814.621.4Montant de la taxe

La taxe d’élimination anticipée sur les emballages en verre prévue par l’art. 9 de l’ordonnance du 5 juillet 2000 sur les emballages pour boissons (OEB)² se monte à:

a.

2 centimes par emballage dont la contenance est comprise entre 0,09 l et 0,33 l;

b.

4 centimes par emballage dont la contenance est supérieure à 0,33 l et ne dépasse pas 0,60 l;

c.

6 centimes par emballage dont la contenance est supérieure à 0,60 l.