Ordonnance relative au montant de la taxe d'élimination anticipée sur les bouteilles en verre pour boissons · RS 814.621.4

Art. 2 RS 814.621.4Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance ainsi que les art. 9 à 14, 16 et 17 OEB3 entrent en vigueur le 1er janvier 2002.

Historique et notes (1)
  1. RS 814.621