RS 814.621.4 · Santé - Travail - Sécurité sociale

Ordonnance relative au montant de la taxe d'élimination anticipée sur les bouteilles en verre pour boissons

Ordonnance du 7 septembre 2001 relative au montant de la taxe d'élimination anticipée sur les bouteilles en verre pour boissons

En vigueur au 1er janvier 2002Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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Articles
2
Version en vigueur depuis
1er janvier 2002
Adoption
7 septembre 2001

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication,

vu l’art. 32abis, al. 2, 2e phrase, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement1,

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 814.01

Art. 1 Montant de la taxe

La taxe d’élimination anticipée sur les emballages en verre prévue par l’art. 9 de l’ordonnance du 5 juillet 2000 sur les emballages pour boissons (OEB)2 se monte à:

a.
2 centimes par emballage dont la contenance est comprise entre 0,09 l et 0,33 l;
b.
4 centimes par emballage dont la contenance est supérieure à 0,33 l et ne dépasse pas 0,60 l;
c.
6 centimes par emballage dont la contenance est supérieure à 0,60 l.
Historique et notes (1)
  1. RS 814.621

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