La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2017.
Ordonnance du DFI sur les boissons · RS 817.022.12
Art. 162 RS 817.022.12Entrée en vigueur
Titre 8 Dispositions finales
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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