Ordonnance du DFI sur les boissons · RS 817.022.12

Art. 162 RS 817.022.12Entrée en vigueur

Titre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2017.