Ordonnance du DFI sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires · RS 817.023.21

Art. 35b RS 817.023.21Documentation pour l’établissement de la déclaration de conformité

Section 12 Encres d’emballage

En vigueur au 9 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La personne responsable met à la disposition des autorités d’exécution, à leur demande, une documentation appropriée démontrant que les matériaux et objets imprimés, les encres d’emballages et les substances destinées à la fabrication de ces encres d’emballages satisfont aux exigences de la présente section.

2Cette documentation comprend notamment:

a.
les conditions et les résultats des essais;
b.
des calculs, y compris des modélisations et d’autres analyses;
c.
les preuves de la sécurité ou des arguments démontrant la conformité.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 8 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 836).