Ordonnance du DFI sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires · RS 817.023.21

Art. 33 RS 817.023.21Champ d’application

Section 12 Encres d’emballage

En vigueur au 9 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dispositions de la présente section s’appliquent aux encres d’emballage en tant que partie spécifique des matériaux et objets.

2Elles ne s’appliquent pas lorsque:

a.
la couche d’encre d’emballage est en contact direct avec les denrées alimentaires;
b.
les matériaux et objets sont de nature à rendre impossible la migration des substances des encres d’emballage des surfaces imprimées dans les denrées alimentaires;
c.
le maculage ou le transfert via une phase gazeuse des substances peut être exclu.