Art. 39 RS 817.023.21Déclaration de conformité

¹Aux stades de la commercialisation autres que la vente au détail, une déclaration de conformité doit accompagner les matériaux et objets actifs et intelligents, qu’ils soient ou non en contact avec des denrées alimentaires, les constituants destinés à la fabrication de ces matériaux et objets ou les substances destinés à la fabrication de ces constituants.

²La déclaration de conformité visée à l’al. 1 est établie par la personne responsable et contient les informations prévues à l’annexe 12.