Art. 37 RS 817.023.21Exigences applicables aux matériaux et aux objets actifs

¹Seules les substances suivantes peuvent être utilisées dans des constituants de matériaux et objets actifs et intelligents:

a.

les additifs admis dans la fabrication des denrées alimentaires;

b.

les substances actives ajoutées ou incorporées par des techniques telles que la greffe ou l’immobilisation;

c.

les substances utilisées dans des constituants qui ne sont pas en contact direct avec les denrées alimentaires ou l’environnement des denrées alimentaires et sont séparés de ces denrées par une barrière fonctionnelle, pour autant que leur migration ne soit pas décelable et qu’elles n’appartiennent à aucune des catégories suivantes:

1.³⁰

substances classées comme «mutagènes», «cancérogènes» ou «toxiques pour la reproduction» (substances CMR) de catégorie 1A, 1B ou 2, dans l’annexe 2, ch. 1, OChim ³¹,

2.

substances produites intentionnellement sous une forme nanométrique.

²Les matériaux et objets actifs ne peuvent modifier la composition ou les caractères organoleptiques des denrées alimentaires que dans la mesure où cette modification est conforme à la législation sur les denrées alimentaires.

³Dans les cas où une limite de migration globale est fixée dans une section spécifique pour le matériau destiné à entrer en contact avec des denrées alimentaires dans lequel le constituant est incorporé, la quantité de substance active libérée n’est pas incluse dans la valeur de la migration globale mesurée.