Ordonnance du DFI sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires · RS 817.023.21

Art. 4 RS 817.023.21Bonnes pratiques de fabrication

Section 3 Assurance de la qualité

En vigueur au 9 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les matériaux et objets doivent être fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication (BPF).