Ordonnance du DFI sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires · RS 817.023.21

Art. 6 RS 817.023.21Système de contrôle de la qualité

Section 3 Assurance de la qualité

En vigueur au 9 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La personne responsable établit et maintient un système efficace de contrôle de la qualité.

2Le système de contrôle de la qualité assure le contrôle de la mise en application et du respect des BPF et définit des mesures correctrices en cas de non-respect des BPF. Ces mesures correctrices sont appliquées immédiatement et tenues à la disposition des autorités compétentes en vue des inspections.