Ordonnance du DFI sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires · RS 817.023.21

Art. 5 RS 817.023.21Système d’assurance de la qualité

Section 3 Assurance de la qualité

En vigueur au 9 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La personne responsable établit et met en œuvre un système d’assurance de la qualité efficace et documenté et veille au respect de celui-ci.