Ordonnance du DFI sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires · RS 817.023.21

Art. 5 RS 817.023.21Système d’assurance de la qualité

Section 3 Assurance de la qualité

En vigueur au 9 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La personne responsable établit et met en œuvre un système d’assurance de la qualité efficace et documenté et veille au respect de celui-ci.

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