Ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain · RS 817.023.41

Art. 28b RS 817.023.41Disposition transitoire de la modification du 8 décembre 2023

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 15 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les objets non conformes à la modification du 8 décembre 2023 de la présente ordonnance peuvent être importés, fabriqués et étiqueté selon l’ancien droit jusqu’au 31 janvier 2025 et remis au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 29 sept. 2023 (RO 2023 576). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 837).

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