Ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain · RS 817.023.41

Art. 30 RS 817.023.41Entrée en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 15 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.