L’ordonnance du 26 juin 1995 sur la combustibilité82 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 1995 3424, 2005 3389 ch. II 3]
Ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain · RS 817.023.41
Chapitre 4 Dispositions finales
L’ordonnance du 26 juin 1995 sur la combustibilité82 est abrogée.
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