Ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain · RS 817.023.41

Art. 29 RS 817.023.41Abrogation du droit en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 15 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 26 juin 1995 sur la combustibilité82 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1995 3424, 2005 3389 ch. II 3]