Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif · RS 818.31

Art. 3 RS 818.31Etablissements fumeurs

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une autorisation d’établissement fumeurs est octroyée sur demande aux établissements de restauration qui remplissent les conditions suivantes:

a.
ils disposent d’une surface accessible au public égale ou inférieure à 80 m2;
b.
ils disposent d’une ventilation adéquate et sont clairement reconnaissables de l’extérieur comme des établissements fumeurs;
c.
ils n’emploient que des personnes dont le contrat de travail stipule qu’ils acceptent de travailler dans un établissement fumeur.