Art. 3 RS 818.31Etablissements fumeurs

Une autorisation d’établissement fumeurs est octroyée sur demande aux établissements de restauration qui remplissent les conditions suivantes:

a.

ils disposent d’une surface accessible au public égale ou inférieure à 80 m²;

b.

ils disposent d’une ventilation adéquate et sont clairement reconnaissables de l’extérieur comme des établissements fumeurs;

c.

ils n’emploient que des personnes dont le contrat de travail stipule qu’ils acceptent de travailler dans un établissement fumeur.