Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif · RS 818.31

Art. 6 RS 818.31Exécution

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

2Les cantons sont chargés de l’exécution de la présente loi.