Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif · RS 818.31

Art. 6 RS 818.31Exécution

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

2Les cantons sont chargés de l’exécution de la présente loi.

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