Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif · RS 818.31

Art. 7 RS 818.31Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er mai 201010

Historique et notes (1)
  1. ACF du 28 oct. 2009 (RO 2009 6287).