Loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises · RS 822.14

Art. 1 RS 822.14Champ d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La présente loi s’applique à toutes les entreprises privées qui, en Suisse, occupent des travailleurs en permanence.

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