Loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises · RS 822.14

Art. 1 RS 822.14Champ d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi s’applique à toutes les entreprises privées qui, en Suisse, occupent des travailleurs en permanence.