Loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises · RS 822.14

Art. 4 RS 822.14Participation dans les entreprises sans représentation des travailleurs

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans les entreprises ou secteurs d’entreprise sans représentation des travailleurs, ces derniers exercent directement le droit à l’information et le droit à la participation prévus aux art. 9 et 10.