Loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises · RS 822.14

Art. 3 RS 822.14Droit d’être représenté

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans les entreprises occupant au moins cinquante travailleurs, ceux-ci peuvent élire parmi eux des représentants, regroupés en une ou plusieurs représentations.