Dans les entreprises occupant au moins cinquante travailleurs, ceux-ci peuvent élire parmi eux des représentants, regroupés en une ou plusieurs représentations.
Loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises · RS 822.14
Art. 3 RS 822.14Droit d’être représenté
Section 1 Dispositions générales