Loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises · RS 822.14

Art. 6 RS 822.14Principes régissant les élections

Section 2 Représentation des travailleurs

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les élections sont générales et libres. Sur demande d’un cinquième des travailleurs participant à l’élection, celle-ci doit se dérouler au bulletin secret.