Loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises · RS 822.14

Art. 6 RS 822.14Principes régissant les élections

Section 2 Représentation des travailleurs

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les élections sont générales et libres. Sur demande d’un cinquième des travailleurs participant à l’élection, celle-ci doit se dérouler au bulletin secret.

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