Les élections sont générales et libres. Sur demande d’un cinquième des travailleurs participant à l’élection, celle-ci doit se dérouler au bulletin secret.
Loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises · RS 822.14
Art. 6 RS 822.14Principes régissant les élections
Section 2 Représentation des travailleurs