1Le nombre des représentants des travailleurs est déterminé conjointement par l’employeur et les travailleurs. La taille et la structure de l’entreprise doivent être équitablement prises en compte.
2La représentation compte trois membres au moins.
Loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises · RS 822.14
Section 2 Représentation des travailleurs
1Le nombre des représentants des travailleurs est déterminé conjointement par l’employeur et les travailleurs. La taille et la structure de l’entreprise doivent être équitablement prises en compte.
2La représentation compte trois membres au moins.
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