Loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises · RS 822.14

Art. 7 RS 822.14Nombre de représentants

Section 2 Représentation des travailleurs

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le nombre des représentants des travailleurs est déterminé conjointement par l’employeur et les travailleurs. La taille et la structure de l’entreprise doivent être équitablement prises en compte.

2La représentation compte trois membres au moins.