Loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises · RS 822.14

Art. 8 RS 822.14Mandat

Section 2 Représentation des travailleurs

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La représentation des travailleurs défend, envers l’employeur, les intérêts communs des travailleurs. Elle les informe régulièrement sur son activité.