Loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises · RS 822.14

Art. 8 RS 822.14Mandat

Section 2 Représentation des travailleurs

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La représentation des travailleurs défend, envers l’employeur, les intérêts communs des travailleurs. Elle les informe régulièrement sur son activité.

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