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Loi fédérale sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG · RS 830.2
Section 4 Personnel
1Les membres de la direction et les autres membres du personnel sont soumis à la LPers9.
2L’établissement est réputé employeur au sens de l’art. 3, al. 2, LPers.
3Le conseil d’administration édicte l’ordonnance sur le personnel de l’établissement, qui fixe notamment des prescriptions relatives aux rémunérations, aux prestations annexes et aux autres conditions contractuelles.
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