Loi fédérale sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG · RS 830.2

Art. 12 RS 830.2Prévoyance professionnelle

Section 4 Personnel

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les membres de la direction et les autres membres du personnel sont assurés auprès de PUBLICA conformément aux art. 32a à 32m LPers10.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.1

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