Loi fédérale sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG · RS 830.2

Art. 12 RS 830.2Prévoyance professionnelle

Section 4 Personnel

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres de la direction et les autres membres du personnel sont assurés auprès de PUBLICA conformément aux art. 32a à 32m LPers10.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.1