Loi fédérale sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG · RS 830.2

Art. 2 RS 830.2Tâche

Section 1 Forme juridique, siège et tâche

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’établissement gère les fonds de compensation suivants:

a.
le Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants (Fonds de compensation de l’AVS) visé à l’art. 107 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)4;
b.
le Fonds de compensation de l’assurance-invalidité (Fonds de compensation de l’AI) visé à l’art. 79 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)5;
c.
le Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain (Fonds de compensation du régime des APG) visé à l’art. 28 de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain6.
Historique et notes (3)
  1. RS 831.10
  2. RS 831.20
  3. RS 834.1