Ordonnance sur les organisations habilitées à recourir dans le domaine des institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides · RS 831.261

Art. 1 RS 831.261Organisations habilitées à recourir

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont habilitées à recourir conformément à l’art. 9 LIPPI les organisations énumérées dans l’annexe à la présente ordonnance.