Ordonnance sur les organisations habilitées à recourir dans le domaine des institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides · RS 831.261

Art. 1 RS 831.261Organisations habilitées à recourir

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont habilitées à recourir conformément à l’art. 9 LIPPI les organisations énumérées dans l’annexe à la présente ordonnance.

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