Ordonnance sur les organisations habilitées à recourir dans le domaine des institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides · RS 831.261

Art. 2 RS 831.261Vérification

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute organisation habilitée à recourir qui modifie ses buts statutaires, sa forme juridique ou sa dénomination doit en aviser immédiatement le Département fédéral de l’intérieur (DFI).

2Le DFI vérifie si les organisations habilitées à recourir remplissent encore les conditions régissant le droit de recours. S’il constate que tel n’est plus le cas pour l’une d’entre elles, il demande au Conseil fédéral de modifier l’annexe en conséquence.