Ordonnance sur les organisations habilitées à recourir dans le domaine des institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides

Sont habilitées à recourir conformément à l’art. 9 LIPPI les organisations énumérées dans l’annexe à la présente ordonnance.

¹Toute organisation habilitée à recourir qui modifie ses buts statutaires, sa forme juridique ou sa dénomination doit en aviser immédiatement le Département fédéral de l’intérieur (DFI).

²Le DFI vérifie si les organisations habilitées à recourir remplissent encore les conditions régissant le droit de recours. S’il constate que tel n’est plus le cas pour l’une d’entre elles, il demande au Conseil fédéral de modifier l’annexe en conséquence.

Les organisations qui remplissent les conditions prévues à l’art. 9 LIPPI seront incluses sur demande dans la liste des organisations habilitées à recourir (annexe).

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2008.