Ordonnance sur les organisations habilitées à recourir dans le domaine des institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides · RS 831.261

Art. 3 RS 831.261Demandes d’autres organisations à bénéficier du droit de recours

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organisations qui remplissent les conditions prévues à l’art. 9 LIPPI seront incluses sur demande dans la liste des organisations habilitées à recourir (annexe).