1Le secrétariat est l’interlocuteur de la commission pour les tiers.
2Il accomplit les tâches suivantes:
- a.
- préparer et appliquer les directives et les normes de la commission;
- b.
- préparer et appliquer les décisions de la commission;
- c.
- examiner les rapports annuels des autorités de surveillance et procéder à des inspections auprès de ces dernières (art. 64a, al. 1, let. b, LPP);
- d.
- tenir un registre des experts agréés en matière de prévoyance professionnelle (art. 64a, al. 1, let. e, LPP);
- e.
- exercer la surveillance directe du fonds de garantie, de l’institution supplétive et des fondations de placement conformément aux prescriptions de la commission;
- f.
- préparer le rapport d’activité;
- g.
- recourir et prendre position dans la procédure au sens de l’art. 74 LPP, conformément aux prescriptions de la commission;
- h.
- traiter d’autres affaires qui n’ont pas une grande portée ou que la commission lui attribue.