1Le rapport d’activité porte notamment sur les questions importantes traitées et les grandes décisions prises durant l’exercice, ainsi que sur les objectifs de la commission.
2Il est publié après que le Conseil fédéral en a pris connaissance.
Règlement d'organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle · RS 831.403.42
Art. 6 RS 831.403.42Rapport d’activité
Section 2 Tâches et compétences
En vigueur au 1er novembre 2012Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026