Règlement d'organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle · RS 831.403.42

Art. 4 RS 831.403.42Tâches de la commission

Section 2 Tâches et compétences

En vigueur au 1er novembre 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La commission accomplit notamment les tâches suivantes:

a.
définir les objectifs stratégiques;
b.
édicter des directives (art. 64a, al. 1, let. a et f, LPP) et des normes (art. 64a, al. 1, let. c, LPP);
c.
fixer les conditions de l’agrément et du retrait de l’agrément donné aux experts en matière de prévoyance professionnelle (art. 52d, al. 3, LPP);
d.
décider de l’agrément et du retrait de l’agrément donné aux experts en matière de prévoyance professionnelle (art. 64a, al. 1, let. d, LPP);
e.
établir le rapport d’activité;
f.
surveiller le fonds de garantie, l’institution supplétive et les fondations de placement;
g.
édicter un code de conduite afin d’éviter que les membres de la commission ne soient confrontés à un conflit d’intérêts;
h.
traiter des questions fondamentales et des affaires de grande portée;
i.
traiter d’autres affaires que le président lui attribue;
j.
établir le budget;
k.
organiser le secrétariat;
l.
conclure, modifier et résilier les rapports de travail avec le directeur du secrétariat et son suppléant;
m.
définir la politique d’information;
n.
régler le flux de l’information interne;
o.
introduire un contrôle interne et une gestion des risques;
p.
surveiller le secrétariat.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.