Règlement d'organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle · RS 831.403.42

Art. 7 RS 831.403.42Information du public

Section 2 Tâches et compétences

En vigueur au 1er novembre 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’information du public relève en principe de la compétence du président de la commission. Celui-ci peut charger le directeur du secrétariat de fournir des informations sur les affaires et les décisions.

2Les décisions sont publiées de manière appropriée.