Art. 8 RS 831.403.42Convocation

¹Le président convoque la commission lorsque cela est nécessaire.

²Il est tenu de convoquer la commission lorsqu’un de ses membres l’exige en indiquant ses motifs.

³Pour chaque séance, le secrétariat remet aux membres de la commission, avec la convocation, les documents suivants:

a.

l’ordre du jour écrit approuvé par le président;

b.

les documents nécessaires pour chaque affaire.

⁴Les délibérations ne sont pas publiques.