Règlement d'organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle · RS 831.403.42

Art. 8 RS 831.403.42Convocation

Section 3 Séances de la commission

En vigueur au 1er novembre 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le président convoque la commission lorsque cela est nécessaire.

2Il est tenu de convoquer la commission lorsqu’un de ses membres l’exige en indiquant ses motifs.

3Pour chaque séance, le secrétariat remet aux membres de la commission, avec la convocation, les documents suivants:

a.
l’ordre du jour écrit approuvé par le président;
b.
les documents nécessaires pour chaque affaire.

4Les délibérations ne sont pas publiques.