Règlement d'organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle · RS 831.403.42

Art. 12 RS 831.403.42Participation du secrétariat

Section 3 Séances de la commission

En vigueur au 1er novembre 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le directeur du secrétariat participe aux séances de la commission avec voix consultative. Il peut faire appel aux collaborateurs responsables des affaires traitées.