1Les délibérations, les procès-verbaux et les documents de travail de la commission et de ses comités sont confidentiels.
2Les membres de la commission sont tenus au secret de fonction, au secret professionnel et au secret d’affaires concernant les faits dont ils ont connaissance dans leur activité au service de la commission.
3Ils ne peuvent utiliser les informations qui n’ont pas été rendues publiques, mais dont ils ont eu connaissance dans leur activité au service de la commission, que dans le cadre de celle-ci. Il leur est interdit d’utiliser ces informations afin d’obtenir un avantage pour eux-mêmes ou pour un tiers.
4Les publications de la commission ne doivent révéler aucun secret d’affaires.
5L’obligation de garder le secret de fonction, le secret professionnel et le secret d’affaires subsiste une fois le mandat terminé.