Règlement d'organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle · RS 831.403.42

Art. 9 RS 831.403.42Décisions

Section 3 Séances de la commission

En vigueur au 1er novembre 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission délibère valablement si au moins deux tiers de ses membres sont présents.

2Les membres ne peuvent pas se faire remplacer.

3La commission prend ses décisions à la majorité simple des personnes présentes. Le président vote; en cas d’égalité des suffrages, sa voix est prépondérante.

4La commission peut prendre des décisions par voie de circulation si aucun de ses membres n’exige la convocation d’une séance. Ceux-ci sont informés sans délai du résultat de la procédure.

5En cas d’urgence, elle peut aussi prendre des décisions sur des affaires qui ne sont pas à l’ordre du jour.