Règlement d'organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle · RS 831.403.42

Art. 13 RS 831.403.42Procès-verbal

Section 3 Séances de la commission

En vigueur au 1er novembre 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un procès-verbal des délibérations de la commission et de ses comités est établi. Après approbation par le président, il est signé par celui-ci et par son rédacteur.

2Il contient au moins les noms des membres de la commission présents, les propositions soumises, les décisions prises et un résumé des motifs. Sur demande, il rapporte aussi les avis divergents.