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Règlement d'organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle · RS 831.403.42
Section 3 Séances de la commission
1Un procès-verbal des délibérations de la commission et de ses comités est établi. Après approbation par le président, il est signé par celui-ci et par son rédacteur.
2Il contient au moins les noms des membres de la commission présents, les propositions soumises, les décisions prises et un résumé des motifs. Sur demande, il rapporte aussi les avis divergents.
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