Art. 10 RS 831.403.42Droit de signature

¹Les décisions, les recours et les prises de position dans la procédure au sens de l’art. 74 LPP sont signées par le président ou par le vice-président, ainsi que par le directeur ou le chef de secteur compétent.

²Les communications qui n’ont pas une grande portée sont signées seulement par le président.

³Dans les autres cas, le président signe collectivement à deux avec le vice-président ou avec un autre membre de la commission.