Règlement d'organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle · RS 831.403.42

Art. 10 RS 831.403.42Droit de signature

Section 3 Séances de la commission

En vigueur au 1er novembre 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les décisions, les recours et les prises de position dans la procédure au sens de l’art. 74 LPP sont signées par le président ou par le vice-président, ainsi que par le directeur ou le chef de secteur compétent.

2Les communications qui n’ont pas une grande portée sont signées seulement par le président.

3Dans les autres cas, le président signe collectivement à deux avec le vice-président ou avec un autre membre de la commission.