Art. 4 RS 831.434Prestations du fonds de garantie à l’institution supplétive

¹Le fonds de garantie rembourse à l’institution supplétive:

a.

La valeur actuelle de la prestation de survivant ou d’invalidité due en vertu de l’art. 12, al. 1, LPP, de laquelle seront déduits:

1.

l’avoir de vieillesse de l’assuré,

2.

les cotisations arriérées afférentes aux risques décès et invalidité de l’ensemble des salariés assujettis au régime obligatoire et

3.

la contribution supplémentaire à charge de l’employeur en vertu de l’art. 3, al. 3;

b.

Le coût de l’adaptation ultérieure des prestations de survivant ou d’invalidité mentionnées à la lettre a, à l’évolution des prix (art. 36, al. 1, LPP).

²Si l’employeur est insolvable, le fonds de garantie rembourse en outre à l’institution supplétive

a.

Les montants déduits conformément à l’al. 1 , let. a, mais irrécouvrables;

b.

Les cotisations irrécouvrables, lorsque l’institution a financé la prestation de vieillesse ou de libre passage due à l’assuré;

c.

Les montants dus en vertu de l’art. 3, al. 4, mais irrécouvrables.

³Si l’institution supplétive est libérée après coup des obligations qui lui incombent (art. 2, al. 2), ou si elle recouvre les prestations qu’elle a déjà servies, elle rembourse au fonds de garantie les montants correspondants que celui-ci lui a versés.