Ordonnance sur les droits de l'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle · RS 831.434

Art. 5 RS 831.434Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 1985Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1985.

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