1L’établissement des comptes annuels relevant du droit de la surveillance doit respecter les prescriptions suivantes:
- a.6
- les assureurs doivent appliquer l’ensemble des dispositions RPC7;
- b.
- les placements financiers à revenu fixe doivent être évalués à la valeur de marché;
- c.
- les provisions pour risques liés aux placements de capitaux ne sont pas autorisées;
- d.
- les provisions techniques pour fluctuation et de sécurité ne sont pas autorisées;
- e.
- la mention des intérêts courus sur les placements à revenu fixe doit figurer uniquement dans les comptes de régularisation d’actifs;
- f.
- la mention des bâtiments à usage propre doit figurer uniquement dans les placements de capitaux.
2Les différences entre les comptes annuels relevant du droit de la surveillance et les comptes annuels statutaires doivent être présentées dans un tableau de concordance.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFSP du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 715).
- Les recommandations peuvent être obtenues contre paiement auprès des Éditions SKV, Reitergasse 9, Case postale, 8021 Zurich ( www.verlagskv.ch ).