Ordonnance de l'OFSP sur l'établissement des comptes et la présentation des rapports dans le domaine de l'assurance-maladie sociale · RS 832.121.1

Art. 1 RS 832.121.1Contenu du rapport de gestion

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le rapport de gestion doit contenir les états financiers individuels vérifiés, établis conformément aux dispositions de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes dans leur version du 1er janvier 20234 (dispositions RPC); si le code des obligations5 le prévoit, il doit également contenir les états financiers consolidés vérifiés.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFSP du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 715).
  2. Les recommandations peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès des Éditions SKV, Reitergasse 9, Case postale, 8021 Zurich ( www.verlagskv.ch ).
  3. RS 220

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