Art. 4 RS 832.311.12Annonce des travaux en milieu hyperbare

¹L’employeur a l’obligation d’annoncer les travaux suivants à la CNA:

a.

tous les travaux de construction dans l’air comprimé: au moins quatre semaines avant le début de leur exécution;

b.

tous les travaux de scaphandriers pour lesquels des décompressions d’une durée supérieure à 15 minutes sont nécessaires à cause des temps d’exposition prévus: au moins une semaine avant le début de leur exécution.

²Les interventions imprévisibles lors de travaux de construction dans l’air comprimé ou de travaux de scaphandriers doivent être déclarées à la CNA dans les plus brefs délais, mais au plus tard deux semaines après leur exécution.