Art. 5 RS 832.311.12Déclaration des maladies, des accidents et des évènements graves

Outre la déclaration d’accident ordinaire au sens de l’art. 45, al. 1, LAA, sont déclarés à la CNA dans les 24 heures:

a.

les maladies qui sont dues aux travaux en milieu hyperbare;

b.

les accidents survenus lors de travaux en milieu hyperbare dans lesquels une personne au moins a été grièvement blessée;

c.

les évènements graves survenus lors de travaux en milieu hyperbare, au cas où des personnes auraient pu être grièvement blessées ou tuées.