1Les établissements de formation qui garantissent qu’ils respectent durablement les conditions visées à l’art. 13 peuvent faire reconnaître leurs cours de base et leurs examens par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA).
2Ils doivent présenter à la CNA une demande, rédigée dans l’une des langues officielles de la Suisse, indiquant notamment:
- a.
- les parties des formations proposées, par catégorie de grues;
- b.
- le plan d’études et le règlement du cours de base;
- c.
- les matières et le règlement d’examen;
- d.
- les qualifications des formateurs;
- e.
- les qualifications des experts aux examens;
- f.
- l’organisation et le financement des cours de base et des examens.
3Si la CNA constate que les conditions de la reconnaissance ne sont plus remplies, elle peut retirer la reconnaissance des cours de base et des examens.
4La CNA tient une liste des cours de base et des examens reconnus; cette liste est publique.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er oct. 2007 (RO 2007 4445).