Art. 1 RS 832.314.12Champ d’application et réserves

¹La présente ordonnance s’applique à toutes les entreprises Champ soumises à l’assurance obligatoire en vertu de la loi fédérale du 13 juin 1911² sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents qui utilisent pour leurs travaux de peinture des couleurs ou vernis contenant des substances inflammables ou nocives.

²Sont réservées les prescriptions cantonales et communales sur la police des constructions et du feu, si elles ne sont pas contraires à la présente ordonnance.