1La bonification pour risque de responsabilité octroyée aux cantons est calculée sur la base de la somme annuelle moyenne des dommages-intérêts mis à leur charge au cours des deux années précédentes en vertu de décisions entrées en force.
2Les dommages-intérêts mis à la charge des cantons pour des dommages qu’ils ont causés intentionnellement ou en n’observant pas les instructions de l’organe de compensation dans un cas particulier ou en commettant des actes punissables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la bonification.