Ordonnance du DEFR sur la bonification pour risque de responsabilité octroyée aux cantons

¹La bonification pour risque de responsabilité octroyée aux cantons est calculée sur la base de la somme annuelle moyenne des dommages-intérêts mis à leur charge au cours des deux années précédentes en vertu de décisions entrées en force.

²Les dommages-intérêts mis à la charge des cantons pour des dommages qu’ils ont causés intentionnellement ou en n’observant pas les instructions de l’organe de compensation dans un cas particulier ou en commettant des actes punissables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la bonification.

Le montant de la bonification correspond à 75 % de la somme des dommages-intérêts visée à l’art. 1, al. 1.

¹Le montant de la bonification versée individuellement aux cantons est calculé sur la base du nombre de cas révisés par l’organe de compensation durant l’année précédente (art. 83, al. 1, let. c, de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage³).

²La bonification pour l’année précédente est versée dans le courant du deuxième trimestre de l’année en cours.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2011.